Tout site internet d'entreprise doit permettre de savoir qui l'édite. C'est une obligation légale, qui s'applique au plombier comme à la grande enseigne. Elle tient en une page que la plupart des visiteurs ne liront jamais, mais que certains vérifient, et qui dit beaucoup du sérieux d'une entreprise.
Voici ce que cette page doit contenir pour une entreprise artisanale, et les autres obligations qui l'accompagnent dès que votre site a un formulaire de contact.
D'où viennent les mentions légales
Les mentions légales viennent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, qu'on abrège en LCEN. Elle impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel d'y indiquer qui elle est et comment la joindre, ainsi que l'identité de l'hébergeur du site.
Le principe est simple : un client doit pouvoir savoir à qui il a affaire. Pour un artisan, c'est aussi un argument : une page complète montre une entreprise en règle, avec une adresse et un numéro d'immatriculation vérifiables.
Elles se placent en général sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site par un lien en bas de page.
Les informations sur votre entreprise
Les informations demandées dépendent de la forme de votre entreprise.
Vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris
- votre nom et votre prénom, et votre nom commercial si vous en utilisez un ;
- l'adresse de l'entreprise, qui peut être celle de votre domicile ;
- un numéro de téléphone et une adresse email ;
- votre numéro d'immatriculation.
Depuis 2022, un entrepreneur individuel doit accompagner son nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses documents professionnels : reprenez-la ici aussi.
Vous avez une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.)
- la dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de la société, avec sa forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- un numéro de téléphone et une adresse email ;
- le montant du capital social ;
- le numéro d'immatriculation.
Le numéro d'immatriculation
C'est ici que les choses ont changé récemment. Depuis 2023, les formalités des entreprises passent par un guichet unique en ligne, et les activités artisanales sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE), qui a pris la place du répertoire des métiers. Les sociétés commerciales restent par ailleurs immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En pratique, indiquez votre numéro SIREN et la mention d'immatriculation telle qu'elle figure sur votre extrait officiel ou sur vos factures. En cas de doute, c'est ce document qui fait foi, pas un modèle trouvé en ligne, qui date peut-être d'avant la réforme.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Si votre entreprise dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, indiquez-le. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'en a pas toujours : dans ce cas, il n'y a rien à mettre à cette ligne.
Le directeur de la publication et l'hébergeur
Le directeur de la publication
C'est la personne responsable de ce qui est publié sur le site. Dans une entreprise artisanale, c'est en général le chef d'entreprise ou le gérant : indiquez son nom.
L'hébergeur
L'hébergeur est l'entreprise dont les ordinateurs, allumés en permanence, rendent votre site accessible sur internet. Les mentions doivent donner son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Si vous ne savez pas qui héberge votre site, demandez-le à votre prestataire : c'est une information qu'il doit pouvoir vous donner tout de suite, et qu'il ne faut surtout pas deviner. Attention, l'entreprise qui gère votre nom de domaine n'est pas forcément celle qui héberge le site.
Formulaire de contact : la politique de confidentialité
Dès que votre site recueille des informations personnelles - un formulaire de contact avec un nom, un téléphone, un email -, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique. Vous devez informer les personnes de ce que vous faites de leurs données, en général dans une page « Politique de confidentialité » reliée au formulaire.
Elle doit notamment indiquer :
- qui est responsable des données : votre entreprise, avec ses coordonnées ;
- à quoi elles servent : répondre à la demande, établir un devis, suivre un chantier ;
- sur quelle base légale, par exemple la réponse à une demande faite avant un éventuel contrat ;
- combien de temps elles sont conservées ;
- qui peut y accéder : vous, et vos éventuels prestataires techniques ;
- les droits des personnes : accéder à leurs données, les faire corriger ou effacer, s'opposer à leur utilisation ;
- la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL, l'autorité chargée de la protection des données.
Au-delà du texte, deux bonnes habitudes : ne demandez dans le formulaire que ce qui vous sert vraiment, et ne gardez pas indéfiniment les demandes de personnes qui ne sont jamais devenues clientes.
Les cookies et autres traceurs
Les cookies sont de petits fichiers déposés dans le navigateur des visiteurs, souvent par des outils de statistiques ou de publicité. Sauf exceptions, la règle est la suivante : un traceur qui n'est pas indispensable au fonctionnement du site ne peut être déposé qu'après l'accord du visiteur. D'où les bandeaux « Accepter / Refuser » que vous voyez partout.
Deux points à connaître :
- refuser doit être aussi simple qu'accepter ;
- certains outils de mesure d'audience peuvent être dispensés de consentement s'ils respectent des conditions strictes fixées par la CNIL, notamment un usage limité à des statistiques anonymes sur le site lui-même.
Si votre site intègre une vidéo, un bouton de partage vers un réseau social ou un outil de statistiques, demandez à votre prestataire quels traceurs sont déposés. Le plus simple reste de n'en déposer aucun : pas de traceur, pas de bandeau.
Le médiateur de la consommation
Si vous travaillez pour des particuliers, la loi vous oblige à leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, et à leur communiquer ses coordonnées. Le Code de la consommation cite le site internet parmi les endroits où elles doivent apparaître de façon visible, avec les conditions générales et les bons de commande.
Indiquez le nom du médiateur, son adresse et son site internet. Si vous n'avez pas encore adhéré à un dispositif de médiation, votre organisation professionnelle ou votre chambre de métiers peut vous orienter. Si vous ne travaillez que pour des professionnels, cette obligation ne vous concerne pas.
L'assurance décennale : pas exigée sur le site, mais utile
Pour les métiers du bâtiment soumis à l'assurance décennale, la loi impose de mentionner l'assurance souscrite sur les devis et les factures : les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Le site internet n'est pas visé par cette obligation. Mais y faire figurer votre assurance rassure : un particulier qui fait refaire sa toiture veut savoir que les travaux sont couverts. Une ligne suffit, dans les mentions légales ou sur la page de présentation de l'entreprise. Il en va de même pour vos qualifications, comme RGE ou Qualibat : ce sont elles qu'un client cherche des yeux quand il monte un dossier d'aide.
Ce que vous risquez
Ne pas publier les mentions obligatoires expose aux sanctions prévues par la LCEN, qui peuvent être lourdes. Les manquements au RGPD relèvent, eux, de la CNIL, qui peut aussi sanctionner.
En pratique, pour un artisan, le premier risque est souvent moins l'amende que l'image : un site sans mentions légales, ou avec celles d'un modèle mal recopié, ressemble à un site dont on ne sait pas qui est derrière. Exactement l'inverse de ce que vous cherchez à montrer.
La liste à vérifier
Sur CorpsDeMetier.fr, les pages légales sont générées à partir de votre fiche entreprise, et la mesure d'audience fonctionne sans cookie. Quand une information change, vous corrigez la fiche et vous régénérez les pages. Reste à vérifier que ce que vous avez déclaré est exact : c'est vous qui en répondez.
Pour situer ces pages dans l'ensemble du site, voyez notre guide pour créer le site de votre entreprise artisanale.
